Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente

Mangez Bio Isère

 

Révisées le 1 septembre 2022

 

 

 

 

PREAMBULE :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrés et facturés aux clients établis en France métropolitaine par Mangez Bio Isère, dont le siège social est situé 117 rue des alliés 38100 GRENOBLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 48269130000024

 

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Toute commande passée implique l’adhésion sans réserve à nos conditions de vente. Ces conditions générales de ventes pourront être modifiées à tout moment avec un délai de prévenance de 4 semaines.

 

Ainsi, en l’absence de tout accord exprès et écrit entre les parties sur des conditions qui y dérogent, les présentes CGV prévaudront sur toutes clauses ou conditions contraires.


Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.

 

ARTICLE 2 : COMMANDES

 

A/ Conditions de commandes

Les commandes reçues par écrit (mail, fax) ou par oral (téléphone ou lors d’un rendez-vous) ou passées en ligne sous SOCLEO, sont considérées comme définitives et fermes, sauf accord de modification ou d'annulation explicite de notre part.

 

Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, ou ne respectant pas la saisonnalité.

 

Le client est lié par les commandes prises par ses représentants et employés, leur limitation éventuelle de pouvoir n’étant pas opposable à Mangez Bio Isère.

 

B/ Délais

Sauf dispositions particulières expressément convenues avec le client, vos commandes doivent nous parvenir au plus tard 4 jours ouvrés avant la date de livraison en fonction du plan de transport établi par MBI. Certains produits peuvent faire l’objet d’un délai spécifique (produits carnés, légumes 4éme  gamme, surgelés…).

 

C/ Modification

Une commande ne pourra être modifiée ou annulée si elle n’est pas dénoncée au minimum une semaine avant la livraison pour les produits frais et 4 jours avant la livraison pour les autres produits. En deçà de ce délai, MBI ne peut garantir l’acceptation de la demande.

 

En cas de rupture d’un produit, Mangez Bio Isère informera le client de la rupture et proposera dans la mesure du possible une solution alternative.

 

ARTICLE 3.1 : LIVRAISONS

 

A/ Modalités

Mangez Bio Isère assure la logistique des livraisons. 2 systèmes de livraison sont en place :

- Livraison directe par le producteur ou le transformateur.

- Livraison par un transporteur local (transport en camion ou en vélo), ou national selon un plan de transport mis en place par zone géographique.

Il est donc possible de recevoir une même commande en plusieurs livraisons.

 

B/ Franco et participation aux frais de port.

Sauf dispositions particulières expressément convenues avec le client (marché public), le minimum de commandes est établi à 150 € HT et le franco de port s’applique à partir de 300 € HT. Entre 150 et 300€ de commandes, une participation aux frais de port de 25€ est demandée.

 

MONTAGNE

Des conditions spécifiques s’appliquent à la livraison en zone de Montagne. Pour celle-ci, un franco de 400€ sera appliqué. En deçà, une participation supplémentaire de 25€ sera ajoutée.

 

TRANSPORT VELO

Pour les clients éligibles à la livraison en vélo, le Franco s’élève à 180€. En deçà, une participation supplémentaire de 15€ sera ajoutée.

 

 

C/ Délais et horaires de livraisons

Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. Le délai de livraison est convenu avec le client lors de la commande. En l’absence de dispositions particulières entre les parties, faisant l’objet d’un accord écrit, les livraisons sont assurées de 6h à 11h du matin, selon le plan de transport mis en place par zone géographique. Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif.

 

Les retards de livraison le jour même seront annoncée par Mangez Bio Isère au client. Ils ne peuvent en aucun cas donner lieu à une demande en pénalité ou en dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.


Nos marchandises sont livrées, généralement par nos soins, au dépôt, restaurant, exploitation ou magasin du client, sauf convention particulière avec le client. Sauf accord particulier avec ce dernier, elles ne peuvent être livrées dans les caves ou autres endroits difficiles d’accès.

 

Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité : la guerre, l’émeute, l’incendie, les actes terroristes, les grèves, blocus ou autres conflits du travail, le fait du prince, les épidémies et pandémies et tout autre évènement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente.

 

D/ Transfert des risques

Dans le cas d’une livraison par transporteur, le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition, matérialisée par la mise à disposition des marchandises en entrepôt avant chargement par le transporteur. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avarie, de perte ou de manquants, de faire toute réserves ou d’exercer tout recourt auprès des transporteurs responsables.

 

Dans le cas où la livraison du client est assurée par le fournisseur de Mangez Bio Isère lui-même ou par un transporteur qu’il aurait missionné, le fournisseur assume la pleine responsabilité des risques jusqu’à la livraison du client.

 

Le client est le seul responsable de la dégradation des marchandises dans ses locaux résultant de leur entreposage, dégroupage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

 

ARTICLE 3.2 : RETRAIT DES COMMANDES AU M.I.N.

 

Les clients de Mangez Bio Isère peuvent venir retirer leurs commandes directement à l’entrepôt, situé box 41 au M.I.N de Grenoble, 117 rue des Alliés, 38100 Grenoble. Le retrait des commandes au MIN fait l’objet de conditions spécifiques.

 

- Minimum de commandes de 150€, sans frais de livraison.

- Tarif préférentiel : remise de 5% sur l’ensemble du catalogue, cumulable avec tarifs préférentiels consentis par ailleurs (hors marchés public).

- Règlement comptant ou par prélèvement.

 

- Chaque retrait fait l’objet d’une facture envoyée ultérieurement

- retrait des commandes de 6h à 12h, du lundi au vendredi, auprès des magasiniers de MBI.

 

 

ARTICLE 4 : RECEPTION DES MARCHANDISES ET RECLAMATIONS

 

Il est remis au client un bon de livraison ou un document de transport.
 

La vérification des produits livrés doit être faite au moment de la livraison, en présence du transporteur dans la mesure du possible. Pour toute constations sur l’’aspect global de la commande ou sur le bon de livraison du transporteur, nous invitons le client à effectuer une réserve

 

En cas de non-conformité du produit (conditionnement, poids, colisage, qualité et quantité des produits,…) ou des conditions de livraison, le client dispose de 48h pour notifier l’anomalie au service qualité de Mangez Bio Isère (qualite@mangezbioisere.com).

 

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Mangez Bio Isère toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter éventuellement remède. En l’absence de justifications, la prise en charge de la non-conformité sera laissée à l’appréciation du service qualité de Mangez Bio Isère

 

Les réclamations sont instruites par le service qualité de Mangez Bio Isère. Elles ne dispensent pas le client d’effectuer les paiements prévus et de recevoir les marchandises suivant les termes du contrat. Si la réclamation s’avère fondée et seulement après acceptation de la part de Mangez Bio Isère, une demande de remboursement, de retour ou d’avoir pourra alors être adressée par le client. En aucun cas le client ne pourra prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

 

 

ARTICLE 5 : RETOURS DE MARCHANDISE

 

Tout retour d’un produit doit faire l’objet d’un accord entre Mangez Bio Isère et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur, sans donner lieu à un avoir, sauf dans le cas d’un refus de marchandises à réception (article 4). Les produits renvoyés sont accompagnés d’un bon de retour à fixer au colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrés.

 

ARTICLE 6 : FACTURATION

 

Pour chaque livraison, un bon de livraison est établi. Il mentionne la nature du produit, ses quantités et toute information jugée nécessaire par le vendeur, faisant preuve du contenu de la livraison.

 

Une facture récapitulative est envoyée à chaque client de façon hebdomadaire ou mensuelle selon la règle établie par Mangez Bio Isère. Toutefois, d’autres modes de facturation pourront être envisagés, à la demande expresse du client ou de Mangez Bio Isère.

 

ARTICLE 7 : PAIEMENT

 

A/ Modalités

Le paiement est à effectuer à 30 jours nets à partir de la date de facture. Le moyen de règlement doit parvenir à Mangez Bio Isère dans un délai permettant d’être crédité par la banque au plus tard le jour de l’échéance. Le prix applicable des marchandises est celui en vigueur au jour de la livraison.

 

Nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Notre société ne consent pas d’escompte.
Un paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où nous sommes crédités par la banque.

 

En cas de défaut de paiement, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours.

 

En cas de situation financière du client présentant un risque de recouvrement de notre créance, Mangez Bio Isère demande la mise en place d’un prélèvement à 7 jours. En outre, nous pouvons également exiger le paiement comptant au cas où le client fait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire a demandé la continuation des contrats en cours.

 

Si le vendeur prend connaissance par une source valable que la situation financière de l’acheteur s’est détériorée ou que des factures échues sont toujours impayées, le vendeur se réserve le droit de modifier les termes de contrat en ce qui concerne les conditions de paiement.

 

B/ Indemnités de retard

Dans le cas de retard de paiement d’une facture, le vendeur se réserve le droit d’interrompre les commandes en cours. À défaut de paiement conforme à nos conditions de vente, il sera fait application d’une majoration d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€, conformément au décret n°2012-1115 du 02/10/2012 entré en vigueur le 1er janvier 2013.

 

Tous les frais légaux, intérêts et autres frais résultant d’un paiement retardé ou du non-paiement d’une facture à son échéance sont entièrement à la charge de l’acheteur.

 

ARTICLE 9- RESERVE DE PROPRIETE

 

La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture.

 

Le transfert de propriété de marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’à cette date (loi N°80.335 du 12 mai 1980). Toutefois, à compter de la livraison, l’acquéreur est seul responsable des risques en cas de perte, de destruction ou autre, et assume seul les charges inhérentes à la protection de la marchandise, notamment l’assurance.

 

ARTICLE 10- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de différend né de l’application des présentes, et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce du ressort du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée sera compétent